Politique de service

Les présentes Conditions régissent les services officiels de Kawaii Pizza™ : site Web, commandes, produits physiques et numériques, applications, logiciels, jeux vidéo —notamment Kawaii Pizza™ : Cats vs Customers— ainsi que leurs contenus et mises à jour. Elles visent notamment à protéger la marque, ses actifs, la sécurité de ses services et les droits des titulaires et concédants.

Elles s’adressent aux utilisateurs de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada ainsi qu’à ceux d’autres pays, dans la mesure où les services sont offerts et les Conditions valablement applicables. L’accès international ne constitue pas une offre mondiale de livraison alimentaire, de distribution d’applications ou de vente. La disponibilité et les zones de service figurent dans chaque offre.

Kawaii Pizza™ désigne la marque utilisée pour ces services et non, à elle seule, une personne juridique. Avant la conclusion d’une vente ou d’une licence, l’offre identifie le fournisseur contractant, sa dénomination légale, son adresse et ses coordonnées, ainsi que son rôle de titulaire ou de licencié autorisé lorsqu’il est pertinent. Les droits sur chaque actif appartiennent à leurs titulaires ou licenciants respectifs. Un autre fournisseur intervenant dans une offre est identifié avec son rôle avant la conclusion du contrat.

Les droits de propriété intellectuelle sont réservés là où ils existent, y compris contre les utilisations non autorisées de personnes n’ayant pas accepté de contrat. Les obligations contractuelles nécessitent une acceptation valide. Aucune disposition n’écarte les règles impératives applicables au contrat, aux consommateurs, à la vie privée ou au territoire de protection.

Avant d’accepter une commande, une licence ou des conditions supplémentaires, l’utilisateur doit pouvoir consulter, conserver et examiner la version applicable. Cocher une case d’acceptation ou sélectionner une option équivalente constitue une acceptation expresse lorsque le mécanisme et la loi applicable le permettent. La simple visite du site n’est pas présentée comme la signature de toutes les obligations contractuelles.

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter; un parent, tuteur ou représentant autorisé doit intervenir au besoin. Quiconque agit pour une entreprise doit avoir le pouvoir de l’engager. Aucune licence de logiciel n’est accordée à une personne qui refuse les conditions devant être acceptées pour l’utiliser.

Kawaii Pizza™ peut conserver des preuves proportionnées et nécessaires de l’accord, dont sa version, la date, la langue, la transaction et le geste d’acceptation, avec les mesures de protection et durées légales applicables. Une préférence linguistique enregistrée dans le navigateur ne prouve pas, à elle seule, une acceptation contractuelle.

Le choix de la langue d’affichage ne constitue pas à lui seul une acceptation. La version française est accessible avant l’acceptation. Le panier demande une nouvelle acceptation lorsque la langue, les articles, les quantités ou le mode ou lieu de réception changent. Les preuves recueillies restent soumises aux règles de protection des renseignements personnels; accepter ces Conditions ne vaut pas consentement général à la publicité ou à des traitements étrangers au contrat.

Les commandes dépendent des produits, horaires et zones effectivement proposés. Avant la conclusion du contrat, l’offre précise le fournisseur, les articles et quantités, le mode et le lieu de réception, le délai annoncé, les restrictions, la devise et le montant total, avec les taxes, frais et consignes applicables. Le client peut vérifier et corriger sa sélection ou renoncer avant de confirmer.

Pour la livraison au métro ou le ramassage, le point de rencontre et les conditions essentielles doivent être connus avant l’engagement. Des instructions pratiques peuvent compléter la confirmation sans modifier les conditions convenues. L’accès au site depuis l’étranger ne signifie pas que la livraison y est offerte.

Les règles varient selon le produit et le droit applicable. Au Québec, les ventes de biens susceptibles de dépérir rapidement bénéficient d’une exception aux règles spécifiques des contrats à distance; cela n’écarte pas les autres obligations applicables. Cette exception ne s’étend pas automatiquement aux boissons non périssables, aux produits dérivés, aux logiciels ou à toute commande mixte.

Lorsqu’une opération relève des règles québécoises de transmission des contrats à distance, une copie conservable du contrat est remise dans le délai légal applicable, normalement au plus tard 15 jours après sa conclusion. La confirmation reprend les conditions de l’offre et les renseignements nécessaires à l’exécution du contrat.

Le paiement est traité par le prestataire autorisé indiqué dans le parcours de commande. Le client doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Aucun paiement n’est demandé par cette interface tant que le service de paiement n’est pas disponible.

Les modalités de modification, d’annulation et de remboursement propres aux aliments préparés, biens non périssables et contenus numériques sont présentées avec l’offre avant la conclusion du contrat. Une restriction non annoncée ne peut être ajoutée après la commande au titre de ces Conditions. Les demandes peuvent être adressées à info@kawaiipizza.ca avec la référence de commande et une description du problème, sans numéro complet de carte.

Une demande d’annulation n’équivaut pas à sa confirmation; elle sera traitée selon les conditions convenues et les droits applicables. Les recours impératifs en cas de défaut, de non-livraison ou d’autre manquement demeurent réservés. Ces Conditions n’accordent pas de droit général de supprimer un remboursement légal ni d’annuler une commande acceptée pour une simple erreur de prix.

Les rétrofacturations frauduleuses, l’usage délibérément abusif des paiements ou les renseignements sciemment faux peuvent entraîner des mesures proportionnées et les recours légalement disponibles. Une contestation de bonne foi ou l’exercice d’un droit légal n’est pas, de ce seul fait, un abus.

Les ingrédients, allergènes et risques de contact croisé doivent être vérifiés pour le produit concerné. Les informations générales du site ne garantissent pas l’absence d’un allergène. Avant de commander, demandez les renseignements nécessaires au point de vente et signalez toute allergie ou restriction afin de vérifier si la demande peut être satisfaite.

Toute demande particulière relative aux allergies doit être adressée directement au point de vente et confirmée avant la préparation. Aucune disposition ne remplace une information alimentaire exacte ni n’exclut les responsabilités que la loi ne permet pas d’écarter.

Lorsque les conditions d’accès sont remplies, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable, sous réserve des droits impératifs, permet d’utiliser une copie autorisée à des fins personnelles et non commerciales sur des appareils compatibles. Les conditions valides de la plateforme autorisée et les avis propres au produit s’appliquent également.

L’achat, le téléchargement ou l’installation d’une application, d’un APK, d’un jeu ou d’un contenu ne transfère pas la propriété de son code, de ses personnages, de sa musique, de ses interfaces, de ses designs ou d’autres actifs. Aucune licence implicite n’autorise la fabrication de produits, l’établissement d’une franchise, la redistribution du jeu ou l’exploitation commerciale de ses ressources.

Si des monnaies, objets ou fonctions virtuels sont offerts, leurs conditions et prix seront communiqués avant l’achat; sauf offre expresse contraire, ils ne sont pas de l’argent, ne confèrent aucun droit dans l’entreprise et ne peuvent être revendus ni convertis en espèces. Les licences de tiers ou de logiciels libres prévalent pour leurs composants respectifs.

Sauf autorisation écrite ou droit légal ne pouvant être exclu, il est interdit :

• De copier, revendre, redistribuer ou publier des applications, APK, installateurs ou ressources protégés; de retirer les attributions ou mentions de propriété.
• De modifier ou décompiler un logiciel ou d’en faire l’ingénierie inverse; de contourner les licences, paiements, contrôles d’accès ou mesures techniques, sous réserve des exceptions légales applicables.
• D’utiliser triches, robots, exploits, logiciels malveillants, identifiants d’autrui ou accès non autorisés; de perturber le service, falsifier des achats ou automatiser abusivement des requêtes.
• D’usurper l’identité de la marque, de ses représentants ou canaux officiels; d’offrir des contrefaçons ou d’utiliser ses actifs pour laisser croire à un parrainage ou une autorisation.
• D’extraire massivement des ressources protégées ou de les utiliser pour entraîner des systèmes d’IA sans autorisation, dans la mesure où cette restriction est légalement exécutoire.

L’utilisateur répond du préjudice démontrable causé par sa conduite illicite. Le rootage ou le jailbreak ne constitue pas en soi une atteinte; la conduite réelle et son lien avec le préjudice seront examinés. Les exceptions légales impératives, la critique licite et les droits des tiers demeurent applicables.

Les logiciels et jeux vidéo peuvent être touchés par des bogues temporaires, des changements du système d’exploitation, des interruptions de réseau, des mises à jour, des incompatibilités ou des pertes de données locales causées par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Kawaii Pizza™. Les utilisateurs doivent maintenir des appareils compatibles, un espace de stockage suffisant et des mesures raisonnables de sécurité de compte.

Les mises à jour peuvent corriger des défauts, améliorer la compatibilité, ajouter ou retirer des fonctions ou répondre à des risques de sécurité. Les modifications contractuelles importantes seront traitées conformément aux exigences applicables d’avis, de consentement et de résiliation.

Kawaii Pizza™ ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils ou réseaux de tiers ni la disponibilité indéfinie d’un service gratuit. Cela ne modifie pas les prestations expressément convenues, les garanties légales ni les obligations ne pouvant être exclues.

Pour les utilisateurs professionnels n’agissant pas comme consommateurs, et uniquement dans la mesure permise par la loi : la responsabilité est exclue pour les pertes de profits et les pertes indirectes ou consécutives découlant d’interruptions de tiers, d’usages non autorisés ou de circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Kawaii Pizza™. Cette clause n’impose pas d’exonération générale à l’égard des consommateurs.

Aucune limitation ne couvre la fraude, la faute intentionnelle ou lourde, les préjudices corporels ou moraux, les manquements à la salubrité alimentaire ni les autres responsabilités dont la loi interdit l’exclusion. La responsabilité des tiers dépend de leur propre conduite et du droit applicable.

Dans les relations professionnelles et dans la mesure légalement permise, l’utilisateur indemnisera Kawaii Pizza™ et les titulaires concernés pour les dommages établis, réclamations de tiers et frais raisonnables de défense causés par sa fraude, ses atteintes aux droits, sa distribution illicite, ses cyberattaques ou son manquement substantiel fautif. Un avis raisonnable et la possibilité de participer à la défense seront donnés; aucun règlement reconnaissant des obligations au nom de Kawaii Pizza™ ne peut être imposé sans autorisation écrite.

Cette obligation contractuelle n’est pas imposée aux consommateurs et ne transfère pas les pertes attribuables à Kawaii Pizza™. Les recours et réparations permis par la loi demeurent disponibles contre tout contrevenant, sans amendes automatiques ni montants punitifs fixés par ces Conditions.

11.1 · Titularité et réserve de droits

Sont réservés les droits applicables sur Kawaii Pizza™, son logo de chat-pizza, ses noms et signes distinctifs, slogans, emballages et présentation commerciale; personnages, illustrations, photographies, animations, affiches, textes, compositions musicales, jingles, enregistrements et vidéos; code source et objet, applications, jeux, interfaces, niveaux et ressources numériques; ainsi que les autres créations protégeables, inventions et savoir-faire confidentiels. Chaque réserve s’exerce dans les limites des droits existants et des licences des titulaires. Les éléments de tiers conservent leur titularité propre.

11.2 · Marques et présentation commerciale

Aucune autorisation n’est accordée pour utiliser les signes de Kawaii Pizza™ sur des produits, emballages, boutiques, publicités, domaines, comptes sociaux, applications ou métadonnées créant une confusion quant à l’origine, l’affiliation, le parrainage ou l’autorisation. Les signes distinctifs sont protégés dans la mesure prévue par le droit applicable.

11.3 · Œuvres, dessins et usages commerciaux

Sous réserve des droits des tiers, la consultation personnelle du site et les copies techniques nécessaires à son affichage normal sont autorisées. Cette permission ne transfère aucun droit de propriété et ne permet ni la redistribution des ressources, ni la fabrication de produits dérivés, ni l’usage commercial de la marque ou des créations. Tout autre usage requiert l’autorisation du titulaire compétent, sauf permission légale applicable.

Au-delà de la permission de consultation ci-dessus, sans autorisation écrite ou exception légale applicable, les éléments protégés ne peuvent être reproduits, adaptés, traduits, distribués, communiqués au public, vendus, concédés sous licence ou exploités, notamment sous forme de produits dérivés, d’impression à la demande ou de réutilisation commerciale des ressources du jeu. L’accès public, l’achat d’une pizza ou le téléchargement d’une application n’accorde pas ces droits. Toute autorisation est limitée à son objet, ses supports, son territoire, sa durée et ses conditions; un autre usage exige un accord supplémentaire.

11.4 · Brevets et dessins industriels

Les droits sur les inventions, brevets, demandes et dessins industriels existants ou obtenus légalement sont réservés selon leur portée et leurs territoires applicables. Le simple accès au site ne confère aucune licence d’exploitation d’une invention brevetée. Toute autorisation doit émaner du titulaire habilité et couvrir expressément les actes et territoires concernés.

11.5 · Informations confidentielles

L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite de code non public, recettes ou procédés secrets, identifiants, prototypes, documents commerciaux ou informations de franchise protégées n’est pas autorisée. Les obligations particulières de confidentialité sont établies par des contrats appropriés et la loi applicable. Cette clause ne transforme pas une information publique en secret; les divulgations légalement exigées et exceptions valides demeurent possibles.

Portée internationale : Kawaii Pizza™ et les titulaires concernés peuvent invoquer leurs droits et licences au Canada et dans les autres territoires où ils sont reconnus. La protection et sa mise en œuvre dépendent du type de droit, des enregistrements requis, des traités applicables et de la loi du pays concerné.

Cette version enregistre dans le navigateur le panier et la langue sélectionnée. La page principale s’ouvre toutefois en français à chaque chargement, même si une autre langue avait été sélectionnée. Le stockage de session évite une nouvelle lecture automatique de la musique pendant la même visite. Lorsqu’un paiement configuré est lancé, il peut conserver temporairement la commande en attente et les informations d’acceptation qui l’accompagnent : version, langue, date et référence.

Les données locales restent jusqu’à leur effacement ou leur suppression par le navigateur. Les données de session durent normalement le temps de la session de l’onglet. Leur effacement réinitialise les fonctions correspondantes. Cette version n’intègre ni publicité comportementale, ni analytique de tiers, ni formulaire de carte. L’hébergement et les services externes peuvent traiter des journaux techniques; les informations propres aux services activés doivent être communiquées avant la collecte concernée.

Les renseignements transmis par courriel, lors d’une transaction disponible ou d’un signalement sont utilisés dans la mesure nécessaire pour répondre, exécuter la commande, prévenir la fraude, respecter la loi ou défendre une réclamation. Les preuves d’acceptation servent à documenter le contrat et non à autoriser d’autres usages. N’envoyez pas de numéro complet de carte ni de renseignement sensible inutile.

La collecte et les accès sont limités aux besoins justifiés. Les durées de conservation dépendent des catégories de données, de leurs finalités et des obligations applicables; les renseignements devenus inutiles sont supprimés ou anonymisés conformément à la loi. Les prestataires, lieux de traitement et modalités de conservation propres à une fonction sont précisés dans son avis. Aucune garantie de stockage exclusivement au Canada n’est donnée.

Lorsque le droit québécois l’exige, un transfert ou un traitement confié hors Québec fait l’objet de l’évaluation requise et d’un accord écrit approprié avant sa mise en œuvre. Les autres obligations provinciales, fédérales ou étrangères applicables demeurent respectées. Un lien vers le service d’un tiers n’autorise pas une communication illimitée de renseignements à ce tiers.

Pour une question, une plainte, une demande d’accès, de rectification ou de retrait d’un consentement, contactez info@kawaiipizza.ca avec l’objet « Vie privée ». La demande est acheminée à la personne responsable; seules les vérifications d’identité nécessaires sont demandées. Les réponses suivent les délais légaux et vous pouvez saisir l’autorité compétente. Le retrait n’efface pas les traitements antérieurs licites ni les conservations légalement nécessaires.

Accepter les Conditions ne constitue pas un consentement général à la prospection, au profilage ou à la collecte de données d’enfants. Une application ou fonctionnalité qui recueille d’autres renseignements doit présenter son propre avis et recueillir les consentements requis avant la collecte.

Confidentialité du jeu Android · 0.15.4

L’utilisation des services et la protection des actifs ne se limitent pas au Québec. Le cadre contractuel est régi par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans écarter les règles impératives d’une autre province, d’un territoire ou d’un pays qui doivent s’appliquer. L’existence, la portée et l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle s’apprécient selon les lois pertinentes du territoire où la protection est demandée.

Pour les relations professionnelles, et non de consommation : sauf autre contrat écrit et dans la mesure où cela est valide, les tribunaux compétents du district de Montréal auront compétence pour les litiges contractuels. Les titulaires conservent la possibilité de demander des mesures urgentes ou la protection de leur propriété intellectuelle devant d’autres tribunaux compétents, notamment au lieu de l’atteinte.

Les consommateurs conservent les tribunaux, garanties et recours impératifs prévus par la loi applicable, au Canada ou à l’étranger. Aucun arbitrage obligatoire préalable ni renonciation aux actions collectives n’est imposé. La communication directe et la médiation sont volontaires et ne suspendent ni ne réduisent à elles seules un délai légal.

Kawaii Pizza™ peut restreindre des accès compromis, bloquer des distributions non autorisées, retirer du contenu illicite ou suspendre des services en cas de manquement substantiel, fraude, risque de sécurité ou exigence légale, de façon proportionnée et conforme aux obligations existantes. Un avis et une possibilité de corriger seront donnés lorsque la loi l’exige ou que cela est raisonnable; les risques urgents peuvent nécessiter une intervention immédiate.

La résiliation valide d’une licence exige de cesser l’usage qu’elle autorisait et de supprimer les copies non permises, sauf conservation légalement exigée. Elle ne supprime pas les remboursements ou prestations obligatoires et n’autorise pas l’effacement indiscriminé à distance des données d’un appareil.

La titularité, les réserves de droits, la confidentialité valablement convenue, les obligations acquises et les recours pour atteintes antérieures subsistent selon le droit applicable. L’absence de réclamation immédiate ne vaut ni autorisation ni renonciation.

Le site, ses publicités et les demandes d’information n’accordent aucune franchise, exclusivité, distribution, représentation ni licence commerciale sur Kawaii Pizza™. Ces droits nécessitent un contrat écrit avec le titulaire ou son représentant habilité, définissant territoire, durée, produits, contrôle de qualité et usages autorisés.

Distributeurs, fabricants, développeurs, designers et autres collaborateurs doivent convenir séparément de la titularité des contributions, des cessions ou licences nécessaires, de la confidentialité et, lorsque pertinent et valide, du traitement des droits moraux. Ces Conditions publiques ne remplacent pas ces accords et ne transfèrent pas automatiquement les droits des collaborateurs.

N’envoyez pas de secrets commerciaux ni de propositions confidentielles sans accord préalable. Une demande ou suggestion ne transfère pas automatiquement sa propriété et n’oblige pas Kawaii Pizza™ à contracter, rémunérer ou accorder une exclusivité. Les tiers ne sont pas autorisés à promettre des droits de marque en son nom.

Signalez les utilisations présumées non autorisées à info@kawaiipizza.ca, avec l’objet « Propriété intellectuelle », en identifiant l’actif, son titulaire ou votre mandat, les liens, dates et preuves raisonnables. Fournissez des informations exactes et évitez les renseignements personnels inutiles. La réception d’un avis n’établit pas automatiquement une atteinte.

Selon les preuves et la loi applicable, le titulaire ayant qualité pour agir peut demander la cessation, le retrait de contenus ou d’annonces, l’intervention de plateformes ou autorités douanières, des mesures judiciaires urgentes, des dommages-intérêts, la restitution de profits ou d’autres recours disponibles. Aucun résultat, sanction ou indemnisation ne découle automatiquement de la publication de cette politique.

Les preuves seront conservées de manière licite et proportionnée. Les mesures contre la copie n’empêchent pas les usages autorisés par une licence, une exception légale ou une décision compétente.

Les conditions sont proposées en français, en espagnol et en anglais. La version française est accessible avant l’acceptation. Lorsque la loi l’exige, une autre langue contractuelle n’est retenue qu’après satisfaction des exigences relatives au français et choix exprès de l’adhérent. Aucune règle de priorité linguistique ne limite ses droits impératifs.

Les modifications seront identifiées par date et version. Les nouvelles conditions régiront les relations futures par une acceptation valide; les modifications de contrats en cours respecteront les exigences d’avis, de consentement et de résiliation. Elles ne s’appliqueront pas rétroactivement pour supprimer des droits acquis.

Une disposition invalide sera sans effet dans la mesure nécessaire, les autres demeurant applicables si elles peuvent fonctionner indépendamment. Un accord écrit particulier prévaut sur ces Conditions pour son objet, sous réserve du droit impératif.

Conditions de service — version 3.1. Révision du 5 octobre 2026; application sous réserve de l’acceptation et des avis requis.